Ainsi l'article L.2123 du Code Général des Collectivités Locales précise que les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Les élus salariés

Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à 18 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Pour ce faire, le salarié doit présenter par écrit sa demande à son employeur 30 jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée et la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. L'organisme dispensateur (agréé par le ministère de l'Intérieur) du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa présence effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.
Le congé de formation peut être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de 4 mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé. Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Les conditions financières

Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 18 jours pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC par heure. Le montant de dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonctions susceptibles d'être allouées aux élus de la commune.

Pour toute demande de renseignement sur les informations proposées par l'Union des Maires du Val d'Oise, merci de contacter le 01 30 32 64 91.