EDITO
Madame le
maire, Monsieur le maire,
Le jeudi 7 novembre
dernier, s’est tenu à la salle du Foyer rural d’Ennery,
le premier conseil d’administration de la nouvelle mandature.
Il augure sans aucun doute du volontarisme de ses dirigeants,
toutes tendances confondues, à œuvrer au soutien de tous les
maires dans l’accomplissement de leur mandat.
Ce fut l’occasion
pour le président de faire un point sur les dossiers en cours
notamment la réforme de la DSU (pour les non initiés la Dotation
Sociale Urbaine), le désengagement de la CAF, la prolifération des
inesthétiques « TAGS ». Fut également rappelé la
solidarité et le soutien de l’Union des Maires du Val
d’Oise suite à l’agression d’un de ses maires
dans l’exercice des ses fonctions.
Concernant le problème de
la DSU, dont le montant pour 2008 est de 55 344 806 euros
pour 31 communes éligibles, dans notre département, le gouvernement
a souhaité en revoir les critères d’éligibilité. La
mobilisation des maires, notamment des grandes villes de notre
département a permis de revoir les critères d’attribution
tels qu’ils avaient été annoncés par le Ministre de
l’intérieur. Après avoir été reçu une nouvelle fois le 23
octobre les responsables des associations d’élus, toutes
tendances confondues, ont été entendus.
Globalement ils ont
obtenu le maintien, pour l’année 2009, des critères actuels
d’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine : aucune
commune ne sera donc exclue du dispositif. De même, il a été
décidé l’affectation prioritaire de l’augmentation de
l’enveloppe de la DSU aux communes les plus en difficultés.
Enfin l’ouverture, dès maintenant et jusqu’à Pâques
2009, d’une concertation entre l’Etat et les
collectivités locales sur les critères de la DSU et de la
péréquation, dans l’objectif d’une réforme du
dispositif pour 2010 a été acté.
Le Conseil
d’Administration a par ailleurs, souhaité mettre à plat le
dossier du désengagement de la CAF dans ses financements en
direction des communes et a décidé de solliciter une rencontre avec
le Directeur de la CAF du Val d’Oise.
Un point a également été
fait sur la rencontre, par le président et le secrétaire général,
d’un conseiller technique du ministre de la culture, face aux
difficultés d’application de la législation sur
l’architecture et le patrimoine. La législation sur certains
points pourrait être assouplie dans les prochains mois, notamment
dans les ZPPAUP avec un avis simple et non plus conforme. De même
avec le Grenelle de l’environnement, des avancées devraient
se faire quant à l’utilisation de certains matériaux modernes
(photovoltaïque). Il semble aussi que le directeur régional de
l’action culturelle (DRAC) ait une action plus marquée de
coordination des services départementaux d’architecture et de
protection du patrimoine relevant de son
ressort.
Enfin, un point sur la
prolifération des TAGS a été abordé. Les maires à l’unanimité
ont souhaité rappeler la nécessité de lutter contre ce fléau
inesthétique qui touche l’ensemble des communes et dont
l’incrimination pénale reste trop souvent au niveau
contraventionnel.
Vous le voyez,
l’Union des maires œuvre encore et encore au service
des maires, qu’ils soient élus de petites moyennes ou grandes
communes. C’est tout l’intérêt de la mutualisation et
du soutien de son
action.
Philippe
TISSIER
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DOSSIER - DOSSIER - DOSSIER -
DOSSIER
Le Schéma Directeur d’Ile de France
Le
SDRIF, adopté le 26 septembre dernier, définit pour les 25
prochaines années, l’avenir de la région Ile-de-France en
matière d’aménagement de l’espace et en terme
d’évolution sociales, économiques et environnementales. Pour
cela, le Schéma oriente les projets : habitats, transports,
développement économique, préservation de l’environnement,
implantation des grandes infrastructures et des équipements
d’importance régionale.
Définition
Le SRDIF est un document
d’aménagement du territoire et d’urbanisme qui définit
une vision globale, à 25 ans, de l’Ile-de-France et de ses
territoires. Il s’agit d’afficher des ambitions et des
objectifs à faire prendre en compte au niveau
local.
Le SDRIF est à la fois un
document d’aménagement du territoire, il tient lieu de Schéma
régional d’aménagement et de développement du territoire
(SRADT).
C’est aussi un
document d’urbanisme prescriptif, c’est-à-dire que les
documents d’urbanisme locaux (POS, PLU, SCOT) doivent être
compatibles avec ses dispositions.
Depuis
l’après-guerre, l’aménagement de la région parisienne a
fait l’objet d’une volonté de planification. Il
s’agissait de mettre fin à l’extension chaotique des
banlieues, et de mettre en cohérence les différents éléments du
cadre de vie.
Le premier Plan
d’Aménagement et d’Organisation Générale (PADOG), en
1960, prévoit de développer les villes situées à la périphérie de
l’agglomération parisienne.
Le
Schéma Directeur d’aménagement et d’urbanisme
de la région Paris (SDAURP) de 1965, lance de grands projets
d’aménagement tel que le Réseau Express Régional
(RER).
En 1976, le Schéma
Directeur d’aménagement et d’urbanisme de la région
Ile-de-France (SDAURIF), révise à la baisse les objectifs de 1965,
en raison de la crise économique.
Le SDRIF, apparu en 1994,
prend en compte la protection des espaces verts, la mise en place
de nouveaux transports en commun.
Pour répondre aux
nouvelles exigences socio-économiques, le Schéma doit être
régulièrement révisé. Il est apparu en 2004, que le SDRIF de 1994,
produit par l’Etat en concertation avec le conseil régional
d’Ile-de-France, ne répondait plus aux besoins des
Franciliens. Il fallait réviser le Schéma directeur pour combattre
les inégalités sociales et territoriales, développer la région
Ile-de-France, préparer la crise énergétique et le changement
climatique.
Bilan du
SDRIF de 1994
Le SDRIF de 1994
n’a pas répondu à tous les besoins des Franciliens en matière
de logements ou d’emplois. Les modifications du cadre
juridique et institutionnel de l’aménagement du territoire
ont motivé la révision du Schéma.
Parmi les lacunes du
SDRIF 1994, on a constaté que la moyenne de constructions de
logements par an n’a été que de 43 000 logements, contre 53
000 préconisés. L’urbanisation des villages n’a pas été
maîtrisée, les espaces verts ont diminué, les inégalités sociales
et territoriales se sont renforcées, le rééquilibrage à l’Est
a été insuffisant.
Les objectifs du SDRIF
n’ayant pas été atteint, le Conseil régional a estimé
qu’il était temps d’amorcer une révision susceptible de
répondre aux besoins des citoyens.
Contexte
juridique
Le projet de SDRIF actuel
est issu d’un renouvellement du contexte
juridique.
La loi du 4 février 1995
d’orientation pour l’aménagement et le développement du
territoire a donné compétence à la Région pour réviser le SDRIF, en
association avec l’Etat.
La loi du 25 juin 1999
d’orientation pour l’aménagement et le développement
durable du territoire a complété la loi de 1995, en ajoutant comme
objectif au SDRIF, le développement durable.
La loi du 13 décembre
2000 relative à la solidarité et renouvellement urbain a renouvelé
le code de l’urbanisme et l’élaboration des documents
locaux d’urbanisme, en développant la cohérence entre les
différents documents
La loi du 13 août 2004
relative aux liberté et responsabilités locales soumet le SDRIF à
enquête publique. L’ordonnance du 3 juin 2004 prévoit
que le SDRIF comporte une évaluation
environnementale.
Le contenu du SDRIF est
défini par l’article L 141-1 du Code de l’urbanisme. Le
Schéma « détermine notamment la destination générale des
différentes parties du territoire, les moyens de protection et de
mise en valeur de l’environnement, la localisation des
grandes infrastructures de transports et des grands équipements, la
localisation préférentielle des extensions urbaines, ainsi que des
activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et
touristiques ».
Le SDRIF est toutefois
soumis à certains principes, il doit « respecter les principes
d’équilibre entre renouvellement urbain, ouverture à
l’urbanisation des espaces nécessaires pour répondre aux
besoins en matière de logements et d’activités, de
valorisation des espaces naturels, de mixité fonctionnelle et
sociale, de préservation de l’environnement, de lutte contre
les nuisances et les pollutions ». Le SDRIF est, d’autre
part, soumis aux servitudes d’utilité publique affectant les
sols, et aux dispositions relatives aux projets
d’intérêt général relavant de
l’Etat.
Il encadre les documents
d’urbanisme locaux (POS, PLU, SCOT), il s’impose aux
Plans de Déplacements Urbains d’Ile-de-France (PDUIF), publié
en 2000.
Toutefois, il
s’agit d’un rapport de compatibilité, plus que de
conformité. Il s’agit, pour les documents inférieurs, de ne
pas entrer en contradiction avec les prescriptions du SDRIF quant à
l’orientation des sols.
La portée juridique de ce
document n’est donnée qu’après approbation par
l’Etat, par un décret en Conseil
d’Etat.
Les étapes de la
révision actuelle
Le 25 juin 2004, le
Conseil Régional a adopté une délibération pour l’ouverture
de la mise en révision du SDRIF.
Un décret du 31 août 2005
a ouvert la procédure de révision du SDRIF.
Le 23 juin 2006 a été
adoptée par le Conseil régional « la Vision régionale pour
l’Ile-de-France : les orientations de la région pour la
révision du Schéma directeur ». Cette vision régionale
constitue un premier document de référence pour l’évaluation
du projet de SDRIF.
Trois défis doivent
orienter le futur SDRIF:
- favoriser
l’égalité sociale et territoriale,
- anticiper et répondre
aux mutations ou crises majeures, liées notamment aux changements
climatiques et au renchérissement des énergies
fossiles,
- développer une
Ile-de-France dynamique et maintenant son rayonnement
mondial.
Le 15 février 2007 est
adopté un projet de SDRIF par le Conseil régional, issu de la
Vision régionale et des modifications proposées par les conseillers
régionaux.
S’ouvre alors une
nouvelle étape dans la révision du SDRIF, la phase de concertation
avec les partenaires institutionnels de la région. Les partenaires
doivent donner un avis sur le projet arrêté par le conseil régional
le 15 février. Les Conseils généraux, le Conseil économique et
social régional et les Chambres consulaires sont saisis par le
Président du conseil régional. Leur avis devant être remis avant le
23 juillet 2007. Le ministre de l’écologie et du
développement durable a lui aussi été saisi, rendant son avis le 6
juillet.
Les départements du Val
d’Oise, des Yvelines et des Hauts-de-Seine, se sont prononcés
contre le projet régional de SDRIF. L’Etat, a exprimé un avis
défavorable sur le projet, estimant qu’il n’était
pas suffisamment ambitieux en matière d’emploi et de
développement économique.
Du 15 octobre au 8
décembre 2007, s’est déroulée l’enquête publique,
permettant aux Franciliens de s’exprimer sur le projet de
SDRIF. Le président de la commission d’enquête publique a
remis officiellement au Président du Conseil régional, le rapport
d’enquête publique, le 11 juin 2008. La commission a donné,
dans ce rapport, un avis favorable au projet de
Schéma.
Le projet de SDRIF ajusté
au regard des recommandations de la commission d’enquête a
été soumis au vote du Conseil régional le 26 septembre 2008. Il fut
adopté par 148 voix pour, et 58 voix contre.
Les grands projets du
nouveau SDRIF
* Développement
économique :
- création de 700 000
emplois d’ici à 2030 (28 000 emplois par
an)
- modernisation des
quartiers d’affaires de La Défense et de Paris-Val de
Seine
- développement de trois
pôles tertiaires: Paris-Nord-Est-Saint-Denis, Paris-Sud-Est
Conférence, Est Parisien
- développement autour
des trois plates-formes aéroportuaires (Roissy, Orly, Le Bourget)
et de pôles de compétitivité de recherche et
d’innovation
Transports en commun
:
- création de l’Arc
Express, réseau de banlieue à banlieue
- prolongement de la
ligne E du RER pour désengorger la ligne A
- dédoublement de la
ligne 13 du métro
- prolongement de neuf
lignes de métro
- amélioration du service
des RER B, C, D
- achèvement de trois
rocades: tramways T1 et T2, tangentielles nord, sud et
ouest
- réalisation du
Charles-de-Gaulle Express avec un arrêt à la
Plaine-Saint-Denis
*
Route :
- bouclage de la
Francilienne
Logement
:
- construction de 60 000
logements par an en priorité dans les endroits desservis par les
transports en commun (gares, villes nouvelles, coeurs
d’agglomération)
Espaces naturels
:
- création de corridors
pour garantir la continuité entre les espaces
protégés
- création de deux parcs
naturels régionaux du Bocage gâtinais et de Brie et des Deux Morin,
en Seine-et-Marne
SDRIF et secrétariat
d’Etat chargé du développement de la
Région-Capitale
La dernière étape pour
l’adoption définitive du SDRIF sera l’approbation par
l’Etat du projet régional. Le SDRIF devrait être transmis
dans les prochaines semaines au Conseil d’Etat. Toutefois, le
doute plane sur l’approbation par l’Etat du projet
régional, des réserves sur le projet ayant été émises par le
gouvernement tout au long de la procédure. La nomination de
Christian Blanc, secrétaire d’Etat chargé du développement de
la Région Capitale, a semé le doute sur la coordination des projets
régionaux et gouvernementaux de développement de
l’Ile-de-France.
Conseil régional
d’Ile-de-France
33, rue
Barbet de Jouy -
75007 PARIS
Tél. :
01.53.85.53.85
http://www.iledefrance.fr/lactualite/conseil-regional/conseil-regional/le-projet-de-sdrif-en-ligne/
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Dossier :
- Le Schéma Directeur d’Ile-de-France
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Législation... |
 Aménagement
du terrtoire
 Police municipale
Droit civil
Les élections
prud’homales
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Aménagement du territoire
Réforme des
collectivités locales
Un décret du 22
octobre 2008 crée un comité chargé de réfléchir à la réforme des
collectivités locales. Il est chargé d’étudier les mesures
propres à permettre une meilleure allocation de leurs moyens
financiers et de formuler toute autre recommandation utile. Il
dispose d’un pouvoir d’audition et doit remettre un
rapport avant le 1er mars 2009. Monsieur Edouard Balladur a été
nommé président de ce comité.
Décret n° 2008-1078 du 22 octobre 2008
portant création du comité pour la réforme des collectivités
locales., JO du 24 octobre 2008.
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Police
Municipale
Taser et policier
municipaux.
Un décret du 22 septembre 2008 réforme le décret du 24
mars 2000 relatif à l’armement des agents de police
municipale.
Il est ajouté une nouvelle catégorie d’arme dont
peuvent être doté les policiers municipaux. Le taser, considéré
comme une arme non létale équipant déjà 3 000 policiers
et gendarmes, pourra être portée par les policiers municipaux selon
certaines conditions.
L’article L
412-51 du code des communes prévoit que les policiers municipaux
peuvent être autorisés à porter une arme. Les agents sont autorisés
nominativement par le Préfet, sur demande motivée du maire, sous
réserve de l’existence d’une convention de coordination
entre le maire et le préfet (article L 2212-6
CGCT).
L’armement des policiers
municipaux est, en outre, subordonné à une formation préalable
prévue par le décret n° 2007-1178 du 3 août 2007.
Les agents devront avoir
validé une formation préalable attestée par le Centre national de
la fonction publique territoriale. D’autre part, les agents
doivent suivre périodi
quement
un entraînement au maniement de leur arme.
Le but est de mieux préparer les agents municipaux à
l’utilisation de leur arme, à ses fonctions, aux cas où il
convient de l’utiliser. Les frais de formation et
d’équipement des policiers municipaux restent à la charge de
la commune, soit environ 1 050 €.
Les préfets de
département devront se pencher rapidement sur l’autorisation
du port du taser dans ces communes.
Decret n° 2008-993 du 22
septembre 2008 relatif à l’armement des agents de police
municipale, JO du 23 septembre 2008.
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Droit civil
Réforme de la prescription
civile.
La prescription civile est la consolidation
d’une situation juridique par l’écoulement d’un
délai. Elle est acquisitive lorsque l’écoulement du délai a
pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui
l’exerce en fait. Elle est extinctive lorsqu’elle fait
perdre un droit réel ou un droit personnel du fait de
l’inaction prolongée du titulaire du
droit.
La réforme de la prescription
civile engendrée par la loi du 17 juin 2008, tente de simplifier
les différents délais. Ainsi, le délai de droit commun de
prescription des actions personnelles ou mobilière est fixé à cinq
ans au lieu de 30 ou 10 ans auparavant. Il est toujours de 30 ans
pour les actions réelles immobilières, c’est-à-dire les
actions qui portent sur un droit de propriété afférent à un bien
immeuble.
Les actions personnelles
concernent les rapports entre deux ou plusieurs personnes telle
l’exécution d’un contrat, la responsabilité
civile, elles sont quasi exclusivement de nature mobilière.
Par opposition, les actions réelles concernent la propriété
d’une chose.
Avec la réforme, toute action
personnelle, sauf exception, se prescrit désormais par 5 ans à
compter « du jour où le titulaire d’un droit a connu ou
aurait dû connaître les faits lui permettant de
l’exercer ».
La principale exception
concerne les actions en responsabilité nées d’un évènement
ayant entraîné un dommage corporel pour la victime qui dispose
d’un délai de 10 ans pour agir contre l’auteur du
dommage. Ce délai court à compter de la date de consolidation du
dommage initial ou aggravé. Il s’agit de ne pas pénaliser les
victimes d’un dommage par un délai de prescription trop
court.
Cette loi apporte une
modification du régime de la prescription. Avant celle-ci, les
délais de prescription étaient considérés comme d’ordre
public, c’est-à-dire que ces règles s’imposaient pour
des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les
rapports sociaux. Les parties ne pouvaient déroger à ces
dispositions d’ordre public. Dorénavant, à condition de ne
pas prévoir une prescription inférieure à 1 an ou supérieure à 10
ans, les parties à un contrat pourront aménager librement les
règles relatives à l’exécution de celui-ci. Cet aménagement
contractuel n’est cependant pas possible dans un contrat
conclu entre professionnels et consommateurs.
Par ailleurs, le législateur a
exclu toute possibilité d’aménager par contrat le délai de
prescription dans les domaines marqués par un fort ordre public de
protection. Cela concerne notamment les actions en paiement des
salaires, des pensions alimentaires, des loyers, des charges
locatives, des intérêts des sommes prêtées.
Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
portant réforme de la prescription en matière civile, JO du 18 juin
2008.
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Elections prud’homales
Indemnisation des communes pour l’établissement
des listes électorales.
Un arrêté prévoit que les frais de fonctionnement des
commissions de propagande pour les élections prud’homales
sont remboursés sur la base d’un crédit forfaitaire global
délégué aux préfets. Son montant est calculé à raison de 0,30 euro
par électeur jusqu’à 6 listes de candidats par section
d’un conseil de prud’hommes. Au-delà, le montant sera
majoré, par liste supplémentaire, de 0,04 euro par électeur.
Les indemnités pour travaux supplémentaires attribuées
dans le cadre de la préparation des élections prud’homales
aux agents des préfectures et d’administration centrale ne
peuvent excéder 915 euros.
Une indemnité fixée à 0,21 euro par centaine
d’électeurs inscrits arrondie à la centaine supérieure est
attribuée au secrétaire de chaque commission de propagande. Le
cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux
supplémentaires effectués à l’occasion de la même élection
n’est autorisé que dans la limite du plafond ci-dessus.
L’indemnisation des communes pour
l’établissement des listes électorales (art. 1er du décret du
26 mai 1987), est fixée à 0,20 euro par électeur inscrit, à
l’exception de la ville de Paris (0,30 euro par électeur
inscrit).
Pour les frais d’assemblées électorales,
l’indemnisation des communes s’effectue à partir des
taux forfaitaires suivants:
- 0,10 euro par électeur inscrit;
- 44 euros par bureau de vote.
Une indemnité est attribuée aux présidents, membres et
délégués des commissions de contrôle des votes sur les bases
suivantes :
- président : 63,60 euros;
- membres : 50,60 euros;
- délégués : 39,00 euros.
Arrêté du 10 septembre 2008 relatif à certains frais
concernant les élections prud’homales, JO du 17 septembre
2008.
Les modalités de réception des votes par correspondance
pour les élections prud’homales du 3 décembre
2008.
Un décret du 10 septembre 2008 a modifié deux
articles de la partie réglementaire du Code du travail (article D.
1441-118 et D.1441-119) relatifs aux élections prud’homales
qui se tiendront le 3 décembre prochain.
Il prévoit notamment que les plis arrivant le jour du
scrutin sont directement remis par les services postaux à la mairie
de la commune dans laquelle est installé le bureau de vote, les
services de la mairie devant les transmettre immédiatement au
président du bureau de vote qui leur en donne décharge (auparavant,
les plis arrivant le jour du scrutin étaient directement remis par
les services postaux au président du bureau de vote contre
décharge).
Le président du bureau de vote ne peut accepter aucun autre pli que
les plis officiels portant la mention «Vote par correspondance»
remis par les services de la mairie.
Le décret du 30 octobre 2007 permet à tous les
électeurs, sans restriction, de voter par correspondance. La date
limite de réception des votes par correspondance est fixée au 3
décembre, jour du scrutin. Le matériel de vote par correspondance
sera envoyé à tous les électeurs mi-novembre.
Par ailleurs, les listes électorales seront consultables
dans les mairies et sur internet à partir du 19
septembre.
Décret n° 2008-913 du 10 sept. 2008 relatif aux modalités
de réception des votes par correspondance pour les élections
prud’homales, JO du 12 septembre 2008.
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INSEE : les résultats du recensement
seront authentifiés fin 2008 par un décret.
Un nouveau décret d’authentification des
résultats du recensement sera publié en décembre 2008. À partir de
la fin 2008, les populations légales de toutes les collectivités
territoriales et de toutes les circonscriptions administratives
seront établies annuellement. La population doit être relative à la
même année pour toutes les communes afin de préserver
l’égalité de traitement entre elles.
Fin 2008, les populations légales de chaque
commune, qui prennent effet au 1er janvier 2009, sont calculées par
référence à l’année du milieu du cycle 2004-2008,
c’est-à-dire l’année 2006. Les chiffres de populations
qui prendront effet au 1er janvier 2010 feront référence à
l’année du milieu du cycle 2005-2009, soit à l’année
2007. Et ainsi de suite, en décalant d’un an chaque
année.
Les textes qui font référence à la notion de
population sont, si nécessaire, adaptés pour tenir compte de la
publication chaque année des nouvelles populations. Cette
adaptation est de la responsabilité des administrations en charge
de ces textes.
Dans les communes de 10.000 habitants ou plus, où les enquêtes de
recensement ont lieu tous les ans par sondage, le principe du
calcul consiste à faire la somme des observations des cinq
dernières années, puis à en déduire la commune tout entière en se
référant au nombre de logements du milieu de la période, connu par
le répertoire d’immeubles localisés (RIL).
Dans les communes de moins de 10.000 habitants, l’INSEE
détermine les populations légales par extrapolation ou
interpolation des résultats obtenus par l’enquête de
recensement la plus récente. Ces calculs consistent, pour
l’extrapolation, à prolonger des tendances observées en
s’appuyant sur le nombre de logements fourni par la taxe
d’habitation, et, pour l’interpolation, à établir les
chiffres intermédiaires entre deux années dont on connaît les
populations.
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Statut de l’élu
Les montants
maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux
sont revalorisés en application des dispositions du décret du 2
octobre 2008 portant majoration à compter du 1er octobre 2008 de la
rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des
établissements publics d’hospitalisation.
L’indice brut 1015 au 1er octobre 2008 est de
: 3 752,48
€
Circulaire n° NOR
INT B 08 00165 C du 9 octobre 2008 relative aux montants
maximums bruts mensuels des indemnités de fonctions des titulaires
de mandats locaux applicable à partir du 1er octobre 2008, Jo du 3
octobre 2008.
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Chiens dangeureux
Le permis provisoire de
détention d’un chien dangereux.
L’article L 211-14 du
code rural prévoit que la détention de chiens dangereux est
subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le
maire.
La délivrance de ce permis
nécessite la production de certaines pièces mais aussi une
évaluation comportementale du chien lorsqu’il a entre 8 et 12
mois.
Si le chien classé
dangereux n’a pas atteint l’âge de cette évaluation, le
maire délivre au propriétaire ou au détenteur du chien, un permis
provisoire de détention.
Un décret du 4 septembre
2008 précise le contenu de ce permis provisoire. Le permis
provisoire est délivré par un arrêté du maire de la commune où
réside le propriétaire ou le détenteur de
l’animal.
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