Le Parlement a adopté le 29 janvier 2009 la Loi de finances rectificative pour 2009 comportant, en particulier, le dispositif de versement anticpé du FCTVA (Fonds de Compensation pour la TVA).

Ce dispositif permet aux collectivités qui s’engagent sur une progression de leurs dépenses d’investissement en 2009 d’obtenir une réduction pour l’attribution du FCTVA.


Documents relatifs  au versement anticipé du FCTVA :

* Convention pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA :  Télécharger

* Modèle de délibération d’un bénéficiaire du FCTVA pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA :  télécharger

* Circulaire du 11 février 2009 visant à préciser les dispositions et les modalités de versement anticipé des attributions du fonds de compensation pour la TVA :  Télécharger

* Courrier de Madame Michèle Alliot-Marie relatif au versement du FCTVA :  Télécharger

* Modalité d’application du versement anticipé du FCTVA - Document AMF 19 février 2009 :  Télécharger